Qu'est-ce-que l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé ?

L’ACS finance votre mutuelle et réduit le montant de votre cotisation annuelle, si vos revenus sont modestes.

L’ACS est destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la CMU complémentaire (jusqu’à 35 % au-delà plafond CMU-C). Cette aide est destinée aux personnes dont les ressources (perçues au cours des douze mois précédant la demande auprès de leur Caisse d’assurance maladie) ne dépassent pas 11 776 € par an pour une personne seule et 17 664 € pour un couple au 1er avril 2017.
Il faut résider en France depuis plus de trois mois, être en situation régulière.

Pour en savoir plus : www.ameli.fr/simulateur-droits

Conditions pour en bénéficier

  1. Le montant de vos ressources
  2. Résider en France depuis plus de 3 mois
  3. Être en situation régulière

Vos ressources (imposables et non imposables) doivent être comprises entre le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et 35 % au-delà.

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Suis-je concerné ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’ACS, vous pouvez faire une simulation de vos droits en ligne.

Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé

Comment demander l’ACS ?

Votre demande d’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé doit être adressée à votre Caisse d’Assurance Maladie :

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  1. Si vous remplissez les conditions d’accès à l’ACS, votre CPAM vous adresse une attestation-chèque dans un délai de 2 mois.
  2. Vous avez 6 mois pour adresser votre attestation-chèque à votre mutuelle.
  3. Vous devez obligatoirement opter pour une garantie sélectionnée par le Ministre de la Santé comme notre garantie ACCÈS SANTÉ.
  4. Votre mutuelle déduit immédiatement le montant de l’aide de votre cotisation.
  5. L’ACS est valable 1 an. Pour la reconduire, vous devez renouveler votre demande entre 2 et 4 mois avant l’échéance.